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Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CGV

 

 

Les présentes CGV sont rédigées par la SARL EFS 37 – Entretien, fleurissement de sépultures -  LA PERRIERE 37120 (FRANCE) enregistrée au RCS de TOURS sous le numéro 801-425-141 le 02 avril 2014 au capital de 2000€. 02-47-58-13-78 / 06-27-76-03-23 contact@efs37.fr.

 

Elles sont consultables sur le site www.efs37.fr  dans la rubrique CGV, au verso du contrat, ou sur simple demande. La SARL EFS 37 est représentée par sa gérante Mme Alexandra LAPIERRE.

Article 1 – Présentation :

La SARL EFS 37 a pour activité, l'entretien & le fleurissement de sépultures, tombes, caveaux, columbariums, caves-urnes et autres lieux de recueillement. La création et l'aménagement de Jardin du Souvenir pour les cimetières avec pose de stèles, columbariums, puits de dispersion et ornements de décoration. La création et l'entretien de jardins publics ou privés. La création et aménagement de tombes paysagères. La vente d'accessoires funéraires.

Dans tous les cas une demande de travaux est envoyée à la mairie du cimetière concerné afin de procéder à la réalisation. Les photos sur le site ne sont pas contractuelles et il est possible que l'article puisse être légèrement différent (fleur artificielle, naturelle).   Les présentes CGV et le contrat sont destinés au client qui doit est une personne physique, morale, majeure et collectivités. Le client s'engage à transmettre le maximum d'informations sur la sépulture et autorise la SARL EFS 37 à effectuer la prestation.

La SARL EFS 37 est amenée à demander la copie de la carte d'identité pour l’exécution des travaux. Ces informations sont conservées par la SARL EFS37 et ne sont pas vendues à des tiers. Aucun traitement informatique n’est réalisé pour traiter ces informations. Aucun sous-traitant n’est amené à traiter les données ou réaliser les prestations.

Article 1Bis – CGV & Protection :

En cas de litige, le tribunal de TOURS sera le plus compétant.  Les présentes CGV du 20-04-2018 sont la propriété de la SARL EFS 37. Les photos de compositions, réalisation de prestation ou produits appartiennent exclusivement à la SARL EFS 37 – les photos de monuments, accessoires ou receveurs pour le catalogue sont diffusés avec l'autorisation du propriétaire des images. Aucune copie même partielle de ces CGV ou tout autre partie du site n'est autorisée sous peine de poursuite de la part de la SARL EFS 37.

Article 2- Prestations :

Les prestations fournies par la SARL EFS 37 pour l'entretien & le fleurissement de tombes, sépultures, caveaux, caves-urnes, columbariums ou lieux de recueillement sont les suivantes : confort, sérénité, prestige, éternelle, prestige sur mesure, formule annuelle, formule 1er Novembre, formule Rameaux, formule obsèques, accompagnement, tranquillité (entretien & fleurissement), décapage, rénovations, administratives et paysagère. Les tarifs sont ceux qui sont présents sur le site. Le fleurissement proposé pour les prestations sérénité, prestige, prestige, éternelle, sur mesure, annuelle et 1er Novembre & Pâques, décapage et rénovation sont définis dans le contrat. En cas de rupture de produit, la SARL EFS 37 se donne le droit de modifier le fleurissement naturel dans une gamme identique et d'en avertir le client le plus rapidement possible sans supplément de la part de la SARL EFS 37. Les actions réalisées sont décrites dans le contrat et consultable sur le site.

Les créations de Jardins du Souvenirs, jardins publics ou privés : la SARL EFS 37, s'engage à répondre aux demandes des clients en fournissant un devis détaillé en quinze jours maximums, un croquis et des photos des produits utilisés. Chaque devis est unique et personnalisé, le client peut ajouter, enlever ou modifier un article. Le temps d'approvisionnement est de 2 mois pour les monuments cinéraires. Le croquis appartient à la SARL EFS 37, aucune utilisation même partielle n'est possible sous peine de sanction. Les projets sont gratuits mais en cas de modification (à partir de 5) une facturation de 50€ sera appliqué même en cas de non aboutissement par le client du projet.

Les tombes paysagères : la SARL EFS 37, s'engage à répondre aux demandes des clients en fournissant un devis détaillé en quinze jours maximums, un croquis et le descriptif complet. Chaque devis est unique et personnalisé, le client peut ajouter, enlever ou modifier un article. Le temps de réalisation dépend du planning en cours. Les réalisations sont effectuées à partir du mois de mars (hors période des Rameaux) à décembre (hors période de la Toussaint et maximum au 15/12). Le croquis appartient à la SARL EFS 37, aucune utilisation même partielle n'est possible sous peine de sanction. Les projets sont gratuits mais en cas de modification (à partir de 5) une facturation de 50€ sera appliqué même en cas de non aboutissement par le client du projet. Chaque projet est soumis à l'approbation du cimetière et de la mairie. A la validation du présent devis (envoyé au client), le dossier est transmis à la mairie/cimetière. Le client se doit de s’assurer de la possibilité de réaliser le projet dans le cimetière concerné et s’assure de posséder l’accord des ayants droits. Une fois le devis validé et le délai de rétractation passé, en cas de refus de la mairie, la SARL EFS 37 restituera le ou les règlements au client en contrepartie une facturation de 200€ TTC sera effectuée pour les démarches administratives. Le client est également le concessionnaire ou l’ayant droit reconnu par la mairie.

Article 3 – Tarif & Règlements.

Les tarifs affichés sont en TTC. Le règlement est à effectuer avant la prestation. EFS 37 considère valable une commande si acceptation du devis par la poste ou par mail. Aucune confirmation de commande ne sera prise par téléphone.  Dès acceptation de la part du client du devis envoyé, aucune modification tarifaire ne peut avoir lieu sauf en cas de : - mauvaise description sur l'état / matière de la tombe, sépulture, caveau, cave-urne columbarium ou lieu de recueillement engendrant un travail supplémentaire, un nombre de souvenirs supérieurs la description (à partir de 5 souvenirs, un supplément de 1€ par souvenir supplémentaire pourra être appliqué et à définir avec le client au moment du devis). A l'issue du passage un supplément pourra être demandé au client afin de couvrir les frais supplémentaires occasionnés lors de la prestation (supplément plaque, monument non conforme). Pour les mausolées, chapelles, autres, aucun tarif ne sera fourni sans une vérification au préalable. Un devis et un contrat sont envoyés au client, ce dernier doit nous retourner les deux documents signés et les CGV qui sont au dos du contrat validées. Aucun escompte n’est accordé au client pour un règlement total de la facturation. Pour chaque formule de à l’exception du passage unique, un règlement en plusieurs fois selon le nombre de passage demandé, est accordé et sans aucun supplément.

Les créations de Jardins du Souvenirs, jardins publics ou privés. Pour les créations de jardins, les devis sont exprimés en HT et TTC. Un acompte correspondant à l'achat des monuments et des fournitures sont demandés dès la validation du devis (50% du présent devis). Le reste à la réalisation du chantier. Les règlements sont a envoyés à la signature.

Les tombes paysagères ; La totalité de la réalisation est demandée à la validation du devis. En cas de paiement en plusieurs fois, l’envoie de tous les chèques est à faire à la signature.

Accessoires : En cas de commande de fleurs artificielles ou accessoires, le délai est transmis à la commande. Le temps d'approvisionnement est maximum d'un mois (hors plaque céramique entre 6/8 semaines). Dans le cas, d'une livraison tardive, aucune compensation financière sera versée au client. A l'issue de chaque règlement, le client reçoit une facture par mail.

Article 4 – Rétractation & Pénalité :

Le client possède d'un délai de rétractation de 14 jours (loi Hamon et ce depuis le 14/06/2014. Pendant le délai légal, le client a le droit de faire usage de ce délai et de se rétracter en envoyant un courrier avec accusé de réception, le cachet de la poste faisant foi ou par mail à l'adresse contact@efs37.fr. A l'issue de ce délai passé, la demande ne sera pas recevable le client devra donc régler la prestation avant le passage défini (au maximum une semaine avant). En cas de retard de paiement, une pénalité de 40€ correspondant à une indemnité forfaitaire, l'article 121 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012   ainsi qu'une pénalité de 15 %  L441-6 du code de commerce sur le montant TTC de la facture en litige. Aucune formule ou contrat sur l'année n'est reconduit de manière automatique. Seul le client doit valider le devis qui lui ai transmis. Aucune confirmation par téléphone n'est acceptée, par courrier ou par mail la confirmation est jugée recevable. En cas d'annulation d'une tombe paysagère effectuée après la période de rétractation soit à partir du 15éme jour après la signature du devis) une pénalité de 20% du chantier sera exigée. Le règlement sera restitué lors de la réception de cette contrepartie. Pour les prestations, en cas de reprise de concession en cours lors de notre arrivée, aucune prestation ne sera réalisée, ni fleurissement déposé. Afin de couvrir les frais liés au déplacements un avoir sera fait à hauteur de 25€ mais le chèque initial de la prestation sera encaissé. Si le monument est non conforme à la description (matière, état, nombre de plaques supérieur à la quantité indiquée) le chèque sera encaissé et un devis pour un décapage est transmis avec un avoir de 25€.

Article 5 – Réalisation de la prestation :

La prestation est réalisée dans le plus grand respect du défunt et de sa famille. EFS 37 s'engage à ne divulguer aucune information sur la famille et le défunt. Des photos de la tombe, sépulture, caveau, cave-urne, columbarium, lieu de recueillement, pourront être affichées sur le site internet ou dans le catalogue de la société mais aucune information sur l'identité du défunt ne sera affichée. En cas de refus de la part de la famille, cette demande devra se faire par courrier par mail ou par téléphone. La prestation est réalisée au minimum 14 jours après validation du devis. Sept jours avant la date de la réalisation, le client peut modifier et décaler la prestation, en cas de modification, la SARL EFS peut appliquer un supplément au client et décaler la prestation ou refuser la demande. La date est à définir avec le client, EFS 37 se donne le droit de décaler le rendez-vous en cas d’événements climatiques, de contre-temps ou autre incident, mais devra avertir le client au plus vite par courrier, mail ou téléphone. Pour le 1er Novembre, les prestations Toussaint, peuvent être réalisées deux semaines avant ou après le 1er Novembre. Pour les prestations avec une date de précisée sur le contrat, la SARL EFS 37 s'engage à honorer au maximum la prestation le jour défini en fonction des disponibilités. En cas de non possibilité, aucun dédommagement de la part de la SARL EFS 37 en sera accordée. La prestation réalisée correspondra de manière identique à celle demandée par le client, sur place EFS 37 peut contacter le client afin de lui faire part de l'état de la tombe et lui suggérer une prestation différente avec un éventuel supplément. EFS 37 se donne le droit de ne pas intervenir sur le lieu de la prestation si cette dernière ne correspond pas à la description du client, si la tombe, le caveau, la sépulture, la cave-urne, le columbarium ou lieu de recueillement ne sont pas libre d’accès et/ou représentent un danger pour la personne en charge de la prestation ou si la sépulture est en mauvais état. Dans ce cas le client ne pourra pas prétendre à un remboursement de la prestation déjà réglée mais mise en place d'une prestation adaptée à la situation. A l'issue de la prestation, la SARL EFS devra fournir à son client, des photos par mail/mms/poste, un compte-rendu, une fiche d'observation et la facture. La SARL EFS 37 garde de manière confidentielles les données collectées concernant les coordonnées du client et l'état de la sépulture. EFS 37 est amenée à vous contacter à l'issue de la prestation afin de connaître votre satisfaction.

Article 6 – Réclamation :

Le client peut émettre une réclamation dans les trois jours à l'issue du passage. La réclamation ne pourra pas concerner : une floraison, souvenir ou autre ornement dégradé ou absent, une dégradation de la sépulture. A l'issue de la prestation, EFS 37, vous fournit des photos qui vous permets de vérifier la qualité du travail effectuer et aussi vous assurer que la tombe, sépulture, caveau, cave-urne, columbarium est intact. SARL EFS 37 n'est donc pas responsable des dégradations, vols, conditions météorologiques intervenus à l'issue de la prestation. SARL EFS 37 s'engage à fournir un fleurissement de qualité mais n'est également pas responsable d'une fanaison précoce de la plante/composition. EFS 37 se voit le droit de modifier le style de composition à la vue de la situation géographique ou localisation de la sépulture. Pour ce qui est des créations de jardins, le temps de réclamation est le même et ce dernier comporte les mêmes clauses.

Article 7– Mairie-jardin public ou privé:

Dès la visite sur le lieu de la prestation, SARL EFS 37 s'engage à vous transmettre le devis par mail, poste dans un délai de quinze jours. Le devis et le croquis sont gratuits. Le devis est détaillé et chaque article est modifiable. Dés validation de ce dernier, une fois le délai de rétractation de 14 jours passé, un acompte correspondant au montant des fournitures est demandé. Si après ce délai, vous souhaitez vous rétracter, l’acompte versé (50% du présent devis) est perdu.

Article 8 – accessoires :

A la demande du client, la SARL EFS 37, est amenée à envoyer des fleurs artificielles et/ou accessoires. L'envoie se fait par colissimo avec AR, lettre suivi, transporteur divers et un supplément occasionné par les frais d’envois sont à la charge du client. Paiement avant expédition lors de la commande soit par mail ou sur la boutique en ligne sur le site www.efs37.fr . En cas de commande de fleurs artificielles ou accessoires, le délai est transmis à la commande. Le temps d'approvisionnement est maximum d'un mois (hors plaque céramique entre 6/8 semaines). Dans le cas, d'une livraison tardive, aucune compensation financière sera versée au client. A l'issue de chaque règlement, le client reçoit une facture par mail. . En cas de livraison par colissimo, la SARL EFS 37 s'engage à emballer correctement les accessoires mais n'est pas responsable de l'état du colis à son arrivée. Il est primordial d’ouvrir le colis devant le transporteur afin de vérifier l’état de la commande. Aucune réclamation ne sera recevable sans un BL transporteur avec une réserve et un refus de votre part.  Aucune reprise de souvenirs n'est accordée et aucun remboursement ne sera effectué.

Article 9 – Aménagement paysager de la tombe :

Le règlement peut se faire en plusieurs fois avec l'envoie des chèques à la signature du contrat. A la réalisation du chantier, le règlement doit faire au minimum 50% du solde total. En cas de création de bordures en bois ou en ciment ou en pierre, le client doit transmettre les dimensions exactes.  Dès la prise de contact avec la SARL EFS 37 – les familles sont invitées à transmettre le maximum de renseignements. Pour un aménagement paysager, la SARL EFS 37, transmets en même temps que le devis, un devis détailler et un bilan reprenant les actions. Le projet est personnel et le croquis ne peut être utilisé autrement que par la SARL EFS37 sous peine de poursuites. Le devis est valable un mois. Passé ce délai, le tarif peut être revu à la hausse par rapport au prix des fleurs naturelles ou des matériaux.

Nos bordures sont garanties deux ans. La garantie ne tient pas compte des coups ou impacts qu’auraient pu subir les bordures tels que rayures, chute de matériaux, impacts ou dégâts liés à de mauvaises conditions atmosphérique, actes de sabotage ou de vandalisme. De même la garantie ne tient pas compte des désagréments engagés par la pose de plaques funéraires, accessoires, compositions ou autres éléments de décoration sur les bordures, la pose de ce type de produits est déconseillée.  En cas de modification de l'implantation réalisé par nos soins ou de modification des bordures tels que perçage, vissage, collage, découpe, gravure ou autre modification, la garantie sera automatiquement caduque. De plus, la garantie sera automatiquement rompue en cas d'intervention par un particulier ou professionnel autre que la SARL EFS37.  Un entretien est fort conseillé pour les bordures notamment les bordures en bois. Lors de la pose ces dernières, elles sont traitées à l'aide d'une lasure. Il est primordial de traiter le bois tous les ans. La société EFS37 n’engagera pas sa responsabilité en cas de dégradation de la surface liée au non-respect des règles de l'entretien

Pour les bordures en ciment, la teinte grise sera au fil du temps plus claire. La teinte blanche est assujettie à un salissement précoce. Pour les bordures en pierres reconstituées, un entretien est préconisé afin d'éviter que la mousse ou la verdure se pose.

Article 10 – Règlement en plusieurs fois : la SARL EFS37 peut autoriser un règlement en plusieurs fois. Le client doit transmettre dans ce cas lors de la validation de commande, l'échéancier validé, le nombre de chèques correspondant aux mensualités. Si c'est par virement, un avis de virement signé par la banque du client. En cas de non règlement d'une mensualité, cet avis amiable est caduc et le règlement total de la facture est exigé. Les prestations couvant la facture ne sont pas réalisées.

Article 11 : Sur le site www.efs37.fr, le propriétaire du site ne collecte des informations personnelles relatives à l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.efs37.fr. L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l'utilisateur du site www.efs37.fr l’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour l’exercer, adressez votre demande à www.efs37.fr par email : email du webmaster ou en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Aucune information personnelle de l'utilisateur du site www.efs37.fr n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat du site www.efs37.fr à le propriétaire du site et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site www.efs37.fr.

Le site www.efs37.fr est déclaré à la CNIL sous le numéro 2181097.

Les données transmises lors des prestations sont conservées 13 mois avec uniquement les renseignements nécessaires pour effectuer les démarches auprès de la mairie.

informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par SARL EFS 37 pour Permettre de répondre à vos demandes. Vous envoyer vos commandes

 

 

 

FAIT A LUZE

LE 25-05-2018

 

 

Signature du client avec la mention « lu et approuvé 

 

 

 

Elles sont conservées pendant 1 an et sont destinées Au service commercial

 

Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Madame LAPIERRE Alexandra au 0247581378

 

Nous vous informons de l’existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle vous pouvez vous inscrire ici : https://conso.bloctel.fr/

 

 

 

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

 

 

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

 

 

A l'attention de Madame LAPIERRE Alexandra, gérante de la SARL EFS 37 domiciliée au 2 La PERRIERE 37120 LUZE ( 02.47.58.13.78 / 06.27.76.03.23 / Fax : 01.84.10.48.62 / contact@efs37.fr)

Je soussigné …………………………….. vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur :

 

- pour la prestation de services (numéro de devis) :

Commandé le (……………..):

 

 

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s)

Date :