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Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CGV
CONDITIONS GENERALES DE VENTE CGV
Les présentes CGV sont rédigées par la SARL EFS 37 – Entretien, fleurissement de sépultures -  LA PERRIERE 37120 (FRANCE) enregistrée au RCS de TOURS sous le numéro 801-425-141 le 02 avril 2014 au capital de 2000€. 02-47-58-13-78 / 06-27-76-03-23 contact@efs37.fr. Elles sont consultables sur le site www.efs37.fr  dans la rubrique CGV, au verso du contrat, ou sur simple demande. La SARL EFS 37 est représentée par sa gérante Mme Alexandra LAPIERRE. 
Article 1 – Présentation  : La SARL EFS 37 à pour activité, l'entretien & le fleurissement de sépultures, tombes, caveaux, columbariums, caves-urnes et autres lieux de recueillement. La création et l'aménagement de Jardin du Souvenir pour les cimetières avec pose de stèles, columbariums, puits de dispersion et ornements de décoration. La création et l'entretien de jardins publics ou privés. En cas de demande du client, la SARL EFS 37 est amenée à vendre des fleurs artificielles, fleurs naturelles ou accessoires. Les présentes CGV et le contrat sont destinés au client qui doit est une personne physique, morale, majeure et collectivités. Le client s'engage à transmettre le maximum d'informations sur la sépulture et autorise la SARL EFS 37 à effectuer la prestation.  Dans tous les cas une demande de travaux est envoyée à la mairie du cimetière concerné afin de procéder à la réalisation. Les photos sur le site ne sont pas contractuelles et il est possible que l'article puisse être légèrement différent (fleur artificielle, naturelle). La SARL EFS 37 est amenée à demander la copie de la carte d'identité pour l’exécution des travaux. Ces informations sont conservées par la SARL EFS37. 
Article 1Bis – CGV & Protection  : Les présentes CGV du 01-01-2017 sont la propriété de la SARL EFS 37. Les photos de composition, réalisation de prestation ou produits appartiennent exclusivement à la SARL EFS 37 – les photos de monuments ou receveurs pour le catalogue sont diffusés avec l'autorisation du propriétaire des images. Aucune copie même partielle de ces CGV ou tout autre partie du site n'est autorisée sous peine de poursuite de la part de la SARL EFS 37.  En cas de litige, le tribunal de TOURS sera le plus compétent. 
Article 2- Prestations  : Les prestations fournies par la SARL EFS 37 pour l'entretien & le fleurissement de tombes, sépultures, caveaux, caves-urnes, columbariums ou lieux de recueillement sont les suivantes  : confort, sérénité, prestige, prestige sur mesure, formule annuelle, formule 1er Novembre, formule Rameaux, formule obsèques, accompagnement, tranquillité (entretien & fleurissement). Les tarifs sont ceux qui sont présents sur le site à la date du 01/01/2017. Le fleurissement proposé pour les prestations sérénité, confort, prestige, prestige, éternelle, sur mesure, annuelle et 1er Novembre & Pâques sont définis dans le contrat. En cas de rupture de produit, la SARL EFS 37 se donne le droit de modifier le fleurissement naturel dans une gamme identique et d'en avertir le client le plus rapidement possible sans supplément de la part de la SARL EFS 37. Les actions réalisées sont décrites dans le contrat et consultable sur le site. 
Les chrysanthèmes ou autres compositions sont également disponibles dans la limite des stocks sans prestation avec une prise de commande possible. EFS 37 peut envoyer des fleurs artificielles et/ou accessoires par colis à la demande du client. 
Les créations de Jardins du Souvenirs, jardins publics ou privés  : la SARL EFS 37, s'engage à répondre aux demandes des clients en fournissant un devis détaillé en quinze jours maximums, un croquis et des photos des produits utilisés. Chaque devis est unique et personnalisé, le client peut ajouter, enlever ou modifier un article. Le temps d'approvisionnement est de 2 mois pour les monuments cinéraires. Le croquis appartient à la SARL EFS 37, aucune utilisation même partielle n'est possible sous peine de sanction. 
Article 3 – Tarif & Règlements. Les tarifs affichés sont en TTC. Le règlement est à effectuer avant la prestation. EFS 37 considère valable une commande si acceptation du devis par la poste ou par mail. Aucune confirmation de commande ne sera prise par téléphone.  Dès acceptation de la part du  client du devis envoyé, aucune modification tarifaire ne peut avoir lieu sauf en cas de  : - mauvaise description sur l'état / matière de la tombe, sépulture, caveau, cave-urne columbarium ou lieu de recueillement engendrant un travail supplémentaire, un nombre de souvenirs supérieurs la description (a partir de 5 souvenirs, un supplément pourra être appliqué et à définir avec le client au moment du devis). A l'issue du passage un supplément pourra être demandé au client afin de couvrir les frais supplémentaires occasionnés lors de la prestation. Pour les mausolées, chapelles, autres, aucun tarif ne sera fourni sans une vérification au préalable. Un devis et un contrat sont envoyés au client, ce dernier doit nous retourner les deux documents signés et les CGV qui sont au dos du contrat validées. Un escompte de 1,5% est accordé au client pour un règlement total de la facturation correspondant à la prestation annuelle. Pour chaque formule de à l’exception du passage unique, un règlement en plusieurs fois selon le nombre de passage demandé, est accordé et sans aucun supplément. Pour les créations de jardins, les devis sont exprimés en HT et TTC. Un acompte correspondant à l'achat des monuments et des fournitures sont demandés dés la validation du devis et après les 14 jours de rétractation. Le reste à la réalisation du chantier. En cas de commande de fleurs artificielles ou accessoires, le délai est le même. Le temps d'approvisionnement est maximum d'un mois. Dans le cas, d'une livraison tardive, aucune compensation financière sera versé au client. A l'issue de chaque règlement, le client reçoit une facture par mail et un duplicata par la poste avec le colis.
Article 4 – Rétractation  & Pénalité de retard: Le client possède d'un délai de rétractation de 14 jours (loi Hamon et ce depuis le 14/06/2014. Pendant le délai légal, le client à le droit de faire usage de ce délai et de se rétracter en envoyant un courrier avec accusé de réception, le cachet de la poste faisant foi. A l'issue de ce délai passé, la demande ne sera pas recevable le client devra donc régler la prestation avant le passage défini ( au maximum une semaine avant). En cas de retard de paiement, une pénalité de 40€ correspondant à une indemnité forfaitaire, l'article 121 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012    ainsi qu'une pénalité de 10,25  % (taux en vigueur) L441-6 du code de commerce  sur le montant TTC de la facture en litige  . Aucune formule ou contrat sur l'année n'est reconduit de manière automatique. Seul le client doit valider le devis qui lui ai transmis. Aucune confirmation par téléphone n'est acceptée, par courrier ou par mail la confirmation est confirmée. 
Article 5 – Réalisation de la prestation  : La prestation est réalisée dans le plus grand respect du défunt et de sa famille. EFS 37 s'engage à ne divulguer aucune information sur la famille et le défunt. Des photos de la tombe, sépulture, caveau, cave-urne, columbarium, lieu de recueillement, pourront être affichées sur le site internet ou dans le catalogue de la société mais aucune information sur l'identité du défunt ne sera affiché. En cas de refus de la part de la famille, cette demande devra se faire par courrier par mail ou par téléphone. La prestation est réalisée au minimum 14 jours après validation du devis. Sept  jours avants la date de la réalisation, le client peut modifier et décaler la prestation, en cas de modification, la SARL EFS peut appliquer un supplément au client et décaler la prestation. La date est à définir avec le client, EFS 37 se donne le droit de décaler le rendez-vous en cas d’événements climatiques, de contre-temps ou autre incident, mais devra avertir le client au plus vite par courrier, mail ou téléphone. Pour le 1er Novembre, les prestations Toussaint, peuvent être réalisées deux semaines avant ou après le 1er Novembre. Pour les prestations avec une date de précisée sur le contrat, la SARL EFS 37 s'engage à honorer au maximum la prestation le jour défini en fonction des disponibilités. 
La prestation réalisée correspondra de manière identique à celle demandée par le client, sur place EFS 37 peut contacter le client afin de lui faire part de l'état de la tombe et lui suggérer une prestation différente avec un éventuel  supplément. EFS 37 se donne le droit de ne pas intervenir sur le lieu de la prestation si cette dernière ne correspond pas à la description du client, si la tombe, le caveau, la sépulture, la cave-urne, le columbarium ou lieu de recueillement ne sont pas libre d’accès et/ou représentent un danger pour la personne en charge de la prestation ou si la sépulture est en mauvais état. Dans ce cas le client ne pourra pas prétendre à un remboursement de la prestation déjà réglée mais mise en place d'une prestation adaptée à la situation. A l'issue de la prestation, la SARL EFS devra fournir à son client, des photos par mail/mms/poste, un compte-rendu, une fiche d'observation et la facture. La SARL EFS 37 garde de manière confidentielles les données collectées concernant les coordonnées du client et l'état de la sépulture. EFS 37 est amenée à vous contacter à l'issue de la prestation afin de connaître votre satisfaction. 
Article 6 – Réclamation  : Le client peut émettre une réclamation dans les trois jours à l'issue du passage. La réclamation ne pourra pas concerner  : une floraison, souvenir ou autre ornement dégradé ou absent, une dégradation de la sépultures. A l'issue de la prestation, EFS 37, vous fourni des photos qui vous permets de vérifier la qualité du travail effectuer et aussi vous assurer que la tombe,sépulture,caveau,cave-urne,columbarium est intact. SARL EFS 37 n'est donc pas responsable des dégradations, vols, conditions météorologiques intervenus à l'issue de la prestation. SARL EFS 37 s'engage à fournir un fleurissement de qualité mais n'est également pas responsable d'une fanaison précoce de la plante/composition. EFS 37 se voit le droit de modifier le style de composition au vue de la situation géographique ou localisation de la sépulture. Pour ce qui est des créations de jardins, le temps de réclamation est le même et ce dernier comporte les mêmes clauses. 
Article 7– Mairie-jardin public ou privé: Dès la visite sur le lieu de la prestation, SARL EFS 37 s'engage à vous transmettre le devis par mail, poste dans un délai de quinze jours. Le devis et le croquis sont gratuits. Le devis est détaillé et chaque article est modifiable. Dés validation de ce dernier, le délai de rétractation de 14 jours passé, un acompte correspondant au montant des fournitures est demandé. Si après ce délai, vous souhaitez vous rétracter, l’acompte versé est perdu et 50% du montant restant sera du à la SARL EFS 37. 
Article 8 – Fleurs artificielles & accessoires  : A la demande du client, la SARL EFS 37, est amenée à envoyer des fleurs artificielles et/ou accessoires. L'envoie se fait par colissimo avec AR, lettre suivi, transporteur divers et un supplément occasionné par les frais d’envois sont à la charge du client. Paiement avant expédition lors de la commande. Délai d'approvisionnement et de livraison  : 1 mois. En cas de livraison par colissimo, la SARL EFS 37 s'engage à emballer correctement les accessoires mais n'est pas responsable de l'état du colis à son arrivée.
Article 9 – Aménagement paysager de la tombe: Dès la prise de contact avec la SARL EFS 37 – les familles sont invitées à transmettre le maximum de renseignements. Pour un aménagement paysager, la SARL EFS 37, transmets en même temps que le devis, un devis détailler et un bilan reprenant les actions. Le projet est personnel et le croquis ne peut être utilisé autrement que par la SARL EFS37 sous peine de poursuites. Le devis est valable un mois. Passé ce délais, le tarif peut être revu à la hausse par rapport au prix des fleurs naturelles ou des matériaux.  Le règlement peut se faire en plusieurs fois. A la réalisation du chantier, le règlement doit faire au minimum 50% du solde total.  En cas de création de bordures en bois ou en ciment ou en pierre, le client doit transmettre les dimensions exactes. 
Nos bordures sont garanties deux ans. La garantie ne tient pas compte des coups  ou impacts qu’auraient pu subir les bordures tels que rayures, chute de matériaux, impacts ou dégâts liés à de mauvaises conditions atmosphérique, actes de sabotage ou de vandalisme...
De même la garantie ne tient pas compte des désagréments engagés par la pose de plaques funéraires, accessoires, compositions ou autres éléments de décoration sur les bordures, la pose de ce type de produits est déconseillée.  En cas de modification de l'implantation réalisé par nos soins ou de modification des bordures tels que perçage, vissage, collage, découpe, gravure ou 
autre modification, la garantie sera automatiquement caduque . De plus, la garantie sera automatiquement rompue en cas d'intervention par un particulier ou professionnel autre que la SARL EFS37.  Un entretien est fort conseillé pour les bordures notamment les bordures en bois. Lors de la pose ces dernières, elles sont traitées à l'aide d'un mélange de huile de lin + essence térébenthine. Il est primordiale de traiter le bois tous les ans. En cas de tâches sur le bois, l'essence de térébenthine nettoie et dégraisse.  Après le séchage quasi complet, vous pouvez appliquer de l’huile de lin pure au chiffon sur vos bois. Cette couche sera à repasser de temps en temps (une fois par an en extérieur) pour protéger et décorer le bois. 
Pinceau ou Pulvérisateur    Huile de Lin    Essence de térébenthine
1er passe    30,00%    70,00%
2éme passe    50,00%    50,00%
3éme passe    70,00%    30,00%

(La société EFS37 n’engagera pas sa responsabilité en cas de dégradation de la surface liée au non respect des règles de l'entretien)
Pour les bordures en ciment, la teinte grise sera au fil du temps plus claire . La teinte blanche est assujettie à un salissement précoce . Pour les bordures en pierres reconstituées, un entretien est préconisé afin d'éviter que la mousse ou la verdure se pose. 
Article 10 – Règlement en plusieurs fois  : la SARL EFS37 peut autoriser un règlement en plusieurs fois. Le client doit transmettre dans ce cas lors de la validation de commande , l'échéancier validé, le nombre de chèques correspondant aux mensualités. Si c'est par virement, un avis de virement signé par la banque du client. 
En cas de non règlement d'une mensualité, cet avis amiable est caduque et le règlement total de la facture est exigé. Les prestations couvant la facture ne sont pas réalisées . 
FAIT A LUZE 
LE 07-08-2017
Signature du client avec la mention «  lu et approuvé