Conditions générales de vente

Condition Générale de Vente (C.G.V)

Les présentes CGV sont rédigées par la SARL EFS 37 – Entretien, fleurissement de sépultures - LA PERRIERE 37120 (FRANCE) enregistrée au RCS de TOURS sous le numéro 801-425-141 le 02 avril 2014 au capital de 2000€. 02-47-58-13-78 / 06-27-76-03-23 [email protected]. Elles sont consultables sur le site www.efs37.fr dans la rubrique CGV, au verso du contrat, ou sur simple demande. La SARL EFS 37 est représentée par sa gérante Mme Alexandra LAPIERRE.

Article 1 – Présentation : La SARL EFS 37 à pour activité, l'entretien & le fleurissement de sépultures, tombes, caveaux, columbariums, caves-urnes et autres lieux de recueillement. La création et l'aménagement de Jardin du Souvenir pour les cimetières avec pose de stèles, columbariums, puits de dispersion et ornements de décoration. La création et l'entretien de jardins publics ou privés. En cas de demande du client, la SARL EFS 37 est amenée à vendre des fleurs artificielles ou accessoires. Les présentes CGV et le contrat sont destinés au client qui doit est une personne physique, morale, majeure et collectivités. Le client s'engage à transmettre le maximum d'informations sur la sépulture et autorise la SARL EFS 37 à effectuer la prestation. Une demande de réalisation de travaux pourra être demandé au client afin d'intervenir sur le lieu de la prestation. Les photos sur le site ne sont pas contractuelles est il est possible que l'article puisse être légèrement différent (fleur artificielle, naturelle)

Article 1Bis – CGV & Protection : Les présentes CGV du 01/07/2014 sont la propriété de la SARL EFS 37. Les photos de composition, réalisation de prestation ou produits appartiennent exclusivement à la SARL EFS 37 – les photos de monuments ou receveurs pour le catalogue sont diffusés avec l'autorisation du propriétaire des images. Aucune copie même partielle de ces CGV ou tout autre partie du site n'est autorisée sous peine de poursuite de la part de la SARL EFS 37. En cas de litige, le tribunal de TOURS sera le plus compétant.

Article 2- Prestations : Les prestations fournies par la SARL EFS 37 pour l'entretien & le fleurissement de tombes, sépultures, caveaux, caves-urnes, columbariums ou lieux de recueillement sont les suivantes : confort, sérénité, prestige, prestige sur mesure, formule annuelle, formule 1er Novembre, formule obsèques, accompagnement, tranquillité (entretien & fleurissement). Les tarifs sont ceux qui sont présents sur le site à la date du 01/07/2014. Le fleurissement proposé pour les prestations sérénité, confort, prestige, prestige sur mesure, annuelle et 1er Novembre sont définis dans le contrat. En cas de rupture de produit, la SARL EFS 37 se donne le droit de modifier le fleurissement naturel dans une gamme identique et d'en avertir le client le plus rapidement possible sans supplément de la part de la SARL EFS 37. Les actions réalisées sont décrites dans le contrat et consultable sur le site.

Les chrysanthèmes sont également disponibles dans la limite des stocks sans prestation avec un retrait possible à LA PERRIERE 37120 LUZE. Aucune livraison pour les fleurs naturelles. EFS 37 peut envoyer des fleurs artificielles et/ou accessoires par colis à la demande du client.

Les créations de Jardins du Souvenirs, jardins publics ou privés : la SARL EFS 37, s'engage à répondre aux demandes des clients en fournissant un devis détaillé en quinze jours maximums, un croquis et des photos des produits utilisés. Chaque devis et unique et personnalisé, le client peut ajouter, enlever ou modifier un article. Le temps d'approvisionnement est de 2 mois pour les monuments cinéraires.

Article 3 – Tarif & Règlements. Les tarifs affichés sont en TTC. Le règlement est à effectuer avant la prestation. EFS 37 considère valable une commande si acceptation du devis par la poste ou par mail. Aucune confirmation de commande ne sera prise par téléphone. Dès acceptation de la part du client du devis envoyé, aucune modification tarifaire ne peut avoir lieu sauf en cas de : - mauvaise description sur l'état de la tombe, sépulture, caveau, cave-urne columbarium ou lieu de recueillement engendrant un travail supplémentaire, un nombre de souvenirs supérieurs la description (a partir de 5 souvenirs, un supplément pourra être appliqué et à définir avec le client au moment du devis). A l'issue du passage un supplément pourra être demandé au client afin de couvrir les frais supplémentaires occasionnés lors de la prestation. Pour les mausolées, chapelles, autres, aucun tarif ne sera fourni sans une vérification au préalable. Un devis et un contrat sont envoyés au client, ce dernier doit nous retourner les deux documents signés et les CGV qui sont au dos du contrat validées. Un escompte de 1,5% est accordé au client pour un règlement total de la facturation correspondant à la prestation annuelle. Pour chaque formule de à l’exception du passage unique, un règlement en plusieurs fois selon le nombre de passage demandé, est accordé et sans aucun supplément. Pour les créations de jardins, les devis sont exprimés en HT et TTC. Un acompte correspondant à l'achat des monuments et des fournitures sont demandés dés la validation du devis et après les 14 jours de rétractation. Le reste à la fin du chantier. En cas de commande de fleurs artificielles ou accessoires, le délai est le même. Le temps d'approvisionnement est maximum d'un mois. Dans le cas, d'une livraison tardive, aucune compensation financière sera versé au client. En cas de paiement par PAYPAL, un supplément de 1,5€ est comptabilisé afin de prendre en compte les frais de fonctionnement. A l'issue de chaque règlement, le client reçoit une facture par mail et un duplicata par la poste avec le colis.

Article 4 – Rétractation & Pénalité de retard: Le client possède d'un délai de rétractation de 14 jours (loi Hamon et ce depuis le 14/06/2014. Pendant le délai légal, le client à le droit de faire usage de ce délai et de se rétracter en envoyant un courrier avec accusé de réception, le cachet de la poste faisant foi. A l'issue de ce délai passé, la demande ne sera pas recevable le client devra donc régler la prestation avant le passage défini ( au maximum une semaine avant). En cas de retard de paiement, une pénalité de 40€ correspondant à une indemnité forfaitaire, l'article 121 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012  ainsi qu'une pénalité de 10,25 % (taux en vigueur) L441-6 du code de commerce sur le montant TTC de la facture en litige .Pour les formules sur un an : le règlement est avant chaque prestation, en cas de rétractation du client, ce dernier devra régler les mensualités restantes. Pour les formules sur trois ans : un mois avant la date du contrat, le client pourra mettre fin au contrat initialement signé par le biais d'un courrier avec Accusé de réception, mais ce dernier devra régler les prestations sur la dite année et verser à la SARL EFS 37, la moitié de la ou les années annulées. Dans le cas contraire le contrat sera renouvelé automatiquement et sera caduque au bout de la troisième années. La SARL EFS 37, peut mettre fin à un contrat en cas de retard de paiement du client et réclamer à ce dernier le règlement pour solder le contrat.

Article 5 – Réalisation de la prestation : La prestation est réalisée dans le plus grand respect du défunt et de sa famille. EFS 37 s'engage à ne divulguer aucune information sur la famille et le défunt. Des photos de la tombe, sépulture, caveau, cave-urne, columbarium, lieu de recueillement, pourront être affichées sur le site internet ou dans le catalogue de la société mais aucune information sur l'identité du défunt ne sera affiché. En cas de refus de la part de la famille, cette demande devra se faire par courrier. La prestation est réalisée au minimum 14 jours après validation du devis. Trois jours avants la date de la réalisation, le client peut modifier et décaler la prestation, en cas de modification, la SARL EFS peut appliquer un supplément au client et décaler la prestation. La date est à définir avec le client, EFS 37 se donne le droit de décaler le rendez-vous en cas d’événements climatiques, de contre-temps ou autre incident, mais devra avertir le client au plus vite par courrier, mail ou téléphone. Pour le 1er Novembre, les prestations Toussaint, peuvent être réalisées une semaine avant ou après le 1er Novembre. Pour les prestations avec une date de précisée sur le contrat, la SARL EFS 37 s'engage à honorer la prestation le jour défini.

La prestation réalisée correspondra de manière identique à celle demandée par le client, sur place EFS 37 peut contacter le client afin de lui faire part de l'état de la tombe et lui suggérer une prestation différente avec un éventuel supplément. EFS 37 se donne le droit de ne pas intervenir sur le lieu de la prestation si cette dernière ne correspond pas à la description du client, si la tombe, le caveau, la sépulture, la cave-urne, le columbarium ou lieu de recueillement ne sont pas libre d’accès et/ou représentent un danger pour la personne en charge de la prestation ou si la sépulture est en mauvais état. Dans ce cas le client ne pourra pas prétendre à un remboursement de la prestation déjà réglée mais mise en place d'une prestation adaptée à la situation. A l'issue de la prestation, la SARL EFS devra fournir à son client, des photos par mail/mms/poste, un compte-rendu, une fiche d'observation et la facture. La SARL EFS 37 garde de manière confidentielles les données collectées concernant les coordonnées du client et l'état de la sépulture. EFS 37 est amenée à vous contacter à l'issue de la prestation afin de connaître votre satisfaction.

Article 6 – Réclamation : Le client peut émettre une réclamation dans les trois jours à l'issue du passage. La réclamation ne pourra pas concerner : une floraison, souvenir ou autre ornement dégradé ou absent, une dégradation de la sépultures. A l'issue de la prestation, EFS 37, vous fourni des photos qui vous permets de vérifier la qualité du travail effectuer et aussi vous assurer que la tombe,sépulture,caveau,cave-urne,columbarium est intact. SARL EFS 37 n'est donc pas responsable des dégradations, vols, conditions météorologiques intervenus à l'issue de la prestation. SARL EFS 37 s'engage à fournir un fleurissement de qualité mais n'est également pas responsable d'une fanaison précoce de la plante/composition. EFS 37 se voit le droit de modifier le style de composition au vue de la situation géographique ou localisation de la sépulture. Pour ce qui est des créations de jardins, le temps de réclamation est le même et ce dernier comporte les mêmes clauses.

Article 11 – Mairie-jardin public ou privé: Dès la visite sur le lieu de la prestation, SARL EFS 37 s'engage à vous transmettre le devis par mail, poste dans un délai de quinze jours. Le devis et le croquis sont gratuits. Le devis est détaillé et chaque article est modifiable. Dés validation de ce dernier, le délai de rétractation de 14 jours passé, un acompte correspondant au montant des fournitures est demandé. Si après ce délai, vous souhaitez vous rétracter, l’acompte versé est perdu et 50% du montant restant sera du à la SARL EFS 37.

Article 12 – Fleurs artificielles & accessoires : A la demande du client, la SARL EFS 37, est amenée à envoyer des fleurs artificielles et/ou accessoires. L'envoie se fait par colissimo avec AR et un supplément occasionné par les frais d’envois sont à la charge du client.

Paiement avant expédition. Délai d'approvisionnement et de livraison : 1 mois. En cas de livraison par colissimo, la SARL EFS 37 s'engage à emballer correctement les fleurs mais n'est pas responsable de l'état du colis à son arrivée.

FAIT A LUZE

LE 01/07/2014

Signature du client avec la mention « lu et approuvé »